Législation relative à la création d'un PRL

Parcs de résidences Loisirs


Définition

Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens du décret D333-3 du code de l’urbanisme.
Les PRL sont des parcs exclusivement réservés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes). On n’y trouve rarement d’emplacements dits « nus » qui sont réservés entre autre à l’accueil des tentes.
Souvent, les parcs résidentiels de loisirs sont de véritables propriétés de terrains viabilisés, gardées et entretenues et qui proposent toute une palette de loisirs : piscines, aires de jeux enfants, bâtiments sanitaires, services para-hôteliers…


La création d’un Parc de Résidences Loisir.

La création d’un PRL fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme spécifique, communément appelé le permis d’aménager En application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Ce dernier a pour but de fixer l’implantation des Habitations Légères de Loisir (H.L.L), il impose la réalisation par le constructeur d’installations communes définies par les arrêtés.
Depuis l’arrêté du 28 septembre 2007 (paragraphe 2. Art. 111-9 et 111-10) les aménagements et installations des PRL doivent respecter les normes d’urbanisme, d’insertion paysagère et d’aménagement. Ces aménagements et installations (implantation de haies, talus, constructions…) doivent limiter l’impact visuel depuis l’extérieur des hébergements. Lorsque la végétation est arrivée à maturité, les façades des H.L.L doivent représenter 1/3 de ce qui est visible depuis l’extérieur du terrain. L’emprise du H.L.L ne devra pas dépasser 20% de la surface de la parcelle.

La gestion d’un Parc de Résidences Loisirs

La gestion du PRL varie sensiblement en fonction de la formule choisie par le gestionnaire du Parc de résidence Loisirs. Souvent, les statuts prévoient un règlement intérieur pour favoriser la bonne entente entre les propriétaires. Un syndic de copropriété est aussi une formule de gestion qui se met en place.
Les PRL peuvent être exploités par cession d’emplacements en pleine propriété ou par location (régime hôtelier)

Principe de fonctionnement d’un Parc Résidentiel de Loisirs par cession de parcelles en pleine propriété.

Avec cette formule, il est possible d’acheter sa parcelle au lieu de la louer à l’année. Il s’agit en fait d’un lotissement de loisirs. On ne peut implanter, sur les parcelles d’une surface minimale de 200 M2, que des habitations légères de loisirs (HLL), et pas de résidences mobiles (Mobile home). Le PRL est alors organisé comme une copropriété (Association Syndicale Libre), avec l’organisation d’une assemblée générale annuelle, la nomination d’un conseil syndical, pour permettre de voter, par exemple, des améliorations du PARC.
Le parc est accessible toute l’année, à usage exclusif de résidence secondaire. L’usage de sa parcelle et de son chalet sont complètement libres (usage personnel, prêt, location….).
En revanche, il n’y a aucun service (commerces, restaurants….), ni d’animation. L’occupation de ces parcs étant à usage résidentiel, le calme y est privilégié.
Principe de fonctionnement d’un Parc Résidentiel de Loisirs en régime hôtelier

En très grande majorité, ces Parcs Résidentiels de loisirs sont exploités en
« Résidentiels », c’est-à-dire que les parcelles sont louées à l’année dans le cadre d’un usage de résidence secondaire. Il existe moins de 100 parcs résidentiels qui accueillent des vacanciers saisonniers.
On ne trouve pratiquement que des emplacements « résidentiels », soit loués à l’année.
La clientèle étant résidentielle et non saisonnière, on trouve rarement des animations ou des services particuliers.
Par contre, comme les parcs à cessions de parcelle, on peut retrouver des équipements comme des piscines chauffées, voire couvertes, des espaces de jeux pour enfants, une salle de jeux, un espace pétanque, l’accès à internet, TV.


Le Permis d’aménager


Définition et principe d’application
Définition

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Il est impératif d’en posséder un pour la création d’un Parc de Résidence de Loisirs
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. Il impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R. 111-45 ou R. 111-46. Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.

Travaux concernés

Depuis le 1er octobre, l’ouverture d’un terrain de camping est soumise au régime du permis d’aménager ou de déclaration préalable d’aménager
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
· de lotissement (divisions foncières),
· de remembrement,
· d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
· des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
· d’aménagement d’un terrain de golf d’une surface supérieure à 25 hectares,
· de création ou agrandissement de terrain de camping de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes
· de réaménagement de terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10% le nombre d’emplacements ou modifiant la végétation,

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :
· un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
· une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
· un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
· un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.
La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.